2011/09/20

Ratification par la RCA de la CCLAT et absence de mise en oeuvre

La RCA a ratifié la CCLAT en  novembre 2005. Un premier rapport relatif à la mise en oeuvre (ou plutôt à la non mise en oeuvre) a été remis en janvier 2010. Un deuxième rapport aurait dû être remis en février 2011.